Mise en conformité avec la loi sur l'accessibilité.

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Début Janvier 2015, la loi est maintenant en place et les documents officiels pour monter les dossiers d'ADAP sont disponibles en téléchargement. Pour des informations détaillées vous pouvez visiter le site de l'APCE à la page http://www.apce.com/pid10430/obligation-accessibilite.html?pid=10430 et sur le site du gouvernement pour télécharger les formulaires officiels à l'adresse http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html . Une réunion aura lieu le Lundi 26 Janvier à 19h30 pour les commerces serviannais concernés, nous vous recommandons vivement de lire avant la réunion les deux sites précédemment cités ainsi que le kit de documentation ci après.

La municipalité de Servian nous a transmis le kit de communication créé par le Gouvernement pour faire connaître l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).
L'information sur les agendas d'accessibilité programmée se décline sur plusieurs supports :

De la documentation

Un guide synthétique d’informations sur les agendas d’accessibilité programmée et un powerpoint de présentation
Un guide pratique pour rendre ses locaux accessibles
5 fiches pratiques et un questions /réponses
Une brève (article de présentation du dispositif Ad'AP) et une affiche

Des vidéos de présentation de Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées à la lutte contre l'exclusion

Une campagne radio (spot de la campagne)
Une campagne Internet avec un portail dédié (www.accessibilite.gouv.fr), une identité visuelle et des bannières téléchargeables dans le kit de communication
Une campagne d'emailings dont l'un des trois messages est reproduit ci-après :

	Avec l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad'Ap), mobilisez-vous dès maintenant pour promouvoir l’accessibilité pour tous, et partout !

	Depuis septembre 2014, tous les établissements recevant du public, non accessibles au 1er janvier 2015, doivent désormais s’engager pour l’accessibilité grâce à l’Ad’AP : une démarche simple de programmation pluri-annuelle des travaux à réaliser, pour que chacun s’engage enfin à rendre ses locaux accessibles.

	Les établissements recevant du public ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour construire et déposer leur Ad’AP.

	Mobilisez-vous dès maintenant pour faire connaître ce dispositif au sein de vos réseaux ! Nous comptons sur votre engagement.

EN SAVOIR PLUS
sur les Ad'AP
sur www.accessibilite.gouv.fr

INFORMER
grâce à tous les outils du
kit de communication

ÉCHANGER
partager vos bonnes pratiques
sur Facebook et Twitter

Et une présence sur les réseaux sociaux, avec une page Facebook et le compte Twitter "Accessible à tous".

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Fin Septembre 2014 le gouvernement a promulgué une ordonnance pour finaliser la mise en application de la loi sur l'accessibilité, cette ordonnance est parue au journal officiel le 27 Septembre 2014. Pour en connaître tous les détails rendez vous sur le site officiel
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Accessibilite-des-etablissements,40957.html

En résumé les ERP qui sont en conformités avec la loi doivent le faire savoir en préfecture avant le 31/12/2014, les autre doivent monter leur dossier d'Ad'AP et le déposer en mairie pour validation avant le 27/10/2015, ils auront 3 ans pour réaliser les travaux de mise en conformité conformément à l'Ad'AP déposé et devront signaler la fin des des travaux.

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Le 25 Février 2014 deux membres du bureau de l'ASCA, Sandrine Théry et Paul Candela, ont rencontré deux intervenants de la CCI, Mme Agnès COLOMBAN Direction des services économiques et Mr FALCONE Christophe Architecte Service Travaux Urbanisme, afin d'avoir des informations concernant la mise en conformité des commerces pour faciliter l'accessibilité à ces derniers.

Suite à nos questions, la CCI a rappelé Sandrine Théry et confirme que les médecins, notaires, véto, traiteurs, etc...sont en ERP de 5ème catégorie, donc tout le monde sera concerné.

Propriétaires ou locataires vous êtes tous concernés !!

Les commerces de Servian étant en ERP (Etablissement Recevant du Public) de catégorie 5, Il en ressort qu'au regard de la loi, les commerces devront s'être mis en conformité et/ou avoir déposé si nécessaire un dossier de demande de travaux pouvant intégrer certaines dérogations et cela avant le 31 Décembre 2014. Les commerces qui n'auront pas déposé leur dossier avant cette date ne pourront plus faire de demande de dérogations !

La CCI a édité un Guide pratique vers l'accessibilité pour tous en Languedoc Roussillon . Ce document est destiné aux commerces, aux entreprises et à tous les établissements recevant du public. Il reprend clairement point par point les différentes fonctionnalités de cette loi, les modalités de mise en œuvre ainsi qu'un ensemble de solutions qui vous permettront de répondre aux exigences légales.

Afin de vous faciliter la tache ce guide contient un questionnaire de 4 pages qui vous permettra de faire vous même un premier audit de votre établissement pour vérifier les points à corriger pour qu'il soit en conformité. Il est important que ce questionnaire soit remplit par le commerçant lui-même.
Vous pouvez visualiser ce guide et le télécharger en cliquant ci après :

https://drive.google.com/file/d/0B8eBHmGR6yDnZVFqUzV6bUhQYms/edit?usp=sharing

Une fois que vous aurez rempli le questionnaire du guide vous aurez surement des questions précises concernant les spécificités de votre établissement.
En accord avec les intervenants de la CCI, nous avons donc prévu que nous organiserions une réunion avec eux où vous pourrez avoir toutes les informations et tous les éclaircissements qui vous seront utiles.

A l’approche de l'échéance (10 mois) et vu le temps qui sera nécessaire à l'élaboration de chaque dossier, la date de cette réunion sera à définir très rapidement.

Cette réunion s'est tenue à la salle des fêtes de Servian le 14 Mai 2014, vous pouvez en lire le compte rendu sur notre blog dans les articles du moi de Mai.

Le 27 Février 2014, le premier ministre a annoncé un report de la mise en application de cette loi. Sandrine Théry a donc recontacter Mr Falcone de la CCI pour savoir ce qu'il en était.

Voici la réponse qu'il a donné le 28 Février 2014.

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Re bonjour ,

Voici très brièvement ce que l'on peut retenir des conclusions sur la concertation relative à l'accessibilité, communiquées hier par le Premier Ministre :

- il y a bien un report de l'échéance fixée initialement au 1er janvier 2015, mais le gouvernement ne souhaite pas que ce report soit assimilé à un relâchement des efforts prévus.
Aussi ce report s'accompagne obligatoirement d'un engagement formel des gérants d'ERP publics et privés à respecter la règlementation suivant un calendrier établi par leurs soins.
Ce calendrier (baptisé Ad'ap pour "Agenda d'accessibilité programmée") doit être établi par chacun et déposé en préfecture (ou sous-préfecture) avant le 31/12/2014.
Il fixe les nouvelles échéances prévues pour les travaux et également leur financement.
Faute de quoi, le gérant d'ERP s'engage à respecter la réglementation au 1er janvier 2015.
- le report concerne bien tous les ERP, qu'ils soient gérés par des organismes publics ou privés.

- Le report est fonction de la catégorie de l'ERP :
- maximum 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie
- 6 à 9 ans pour les ERP de la 4ème à la 1ère catégorie, en fonction de leur nombre et de leur complexité

- cette possibilité de report s'accompagne de quelques mesures d'assouplissement sur les règles d'accessibilité prévues par la réglementation.

Nous pourrons reparler de tout cela lors de notre prochaine rencontre.

Cordialement.

Christophe FALCONE - Responsable Travaux Maintenance Patrimoine
Chambre de Commerce et d'Industrie Béziers Saint-Pons

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A la vue de cette réponse il parait urgent que chacun fasse le point sur les solutions à prévoir pour se mettre en conformité avec la loi et prépare sérieusement son dossier notamment si des dérogations doivent être demandée.

Ci après les rapports et le document de synthèse officiels qui ont été édités à la suite de la concertation de Février 2014 entre le gouvernement et les différents organismes concernés.

Rapport ADAP complet

Rapport environnement normatif

Document de synthèse

Si la lecture de l'ensemble des rapports vous rebute, nous vous conseillons vivement de prendre au moins connaissance du document de synthèse.

Il existe un répertoire des entreprises labellisées Handibat, ces entreprises sont spécialisées dans les travaux d'accessibilité des batiments et pour le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite. Merci à Madame Fabienne Langin qui travaille au Conseil Général de l'Hérault pour nous avoir fourni ce répertoire qui sera fort utile à toutes les personnes concernées. Vous pouvez retrouver en permanence le répertoire à jour sur le site www.handibat.info ou en appelant au 04 99 77 22 80.

Association Serviannaise des Commerçants, Artisans et Professions libérales - 34290 Servian

ASCA-Servian

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